Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010

Article 3

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Article 3

La direction des impôts des non-résidents assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques, la mise en œuvre de missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :

1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

3° La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

4° Le contrôle et le paiement des dépenses publiques, la centralisation des écritures comptables et la production et la valorisation des comptes de l'Etat.

Elle assure l'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste et l'organisation de ces missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Rôle de la direction des impôts des non-résidents

Résumé. La direction des impôts des non-résidents gère les impôts et taxes pour les personnes qui ne vivent pas en France.

La direction des impôts des non-résidents assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques, la mise en œuvre de missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :

1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

3° La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

4° Le contrôle et le paiement des dépenses publiques, la centralisation des écritures comptables et la production et la valorisation des comptes de l'Etat.

Elle assure l'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste et l'organisation de ces missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. La direction des impôts des non-résidents remplace la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, avec les mêmes missions de gestion fiscale.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance