Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010

Article 4

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Article 4

La direction des impôts des non-résidents peut notamment comprendre, outre les services de direction, des services d'assiette, des brigades de contrôle, de vérification ou de recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Composition de la direction des impôts des non-résidents

Résumé. L'article décrit les différents services qui composent la direction des impôts des non-résidents, comme les services de contrôle et de vérification.

La direction des impôts des non-résidents peut notamment comprendre, outre les services de direction, des services d'assiette, des brigades de contrôle, de vérification ou de recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Le décret modifie la dénomination d'une direction et précise ses attributions en matière de fiscalité des non-résidents.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance