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Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010

Article 5

Créé le 30 décembre 2010 · En vigueur depuis le 4 septembre 2017

Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD)

Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des impôtsdes non-résidents.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au dimanche 3 septembre 2017

Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.