JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 5

Article 5

Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.