En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017
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Entrée en vigueur des règles pour les impôts des non-résidents
Les dispositions des articles 1er (Création d'un service national pour les résidents à l'étranger) à 4 (Organisation des services administratifs pour les résidents à l'étranger) entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents.