Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Création d'un service national pour les résidents à l'étranger) à 4 (Organisation des services administratifs pour les résidents à l'étranger) entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Entrée en vigueur des règles pour les impôts des non-résidents

Résumé. Les nouvelles règles pour les impôts des non-résidents commenceront à s'appliquer dès qu'un responsable sera nommé.

Les dispositions des articles 1er (Création d'un service national pour les résidents à l'étranger) à 4 (Organisation des services administratifs pour les résidents à l'étranger) entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Le décret modifie la dénomination de la direction concernée, passant des 'résidents à l'étranger et des services généraux' aux 'impôts des non-résidents'.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance