A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R123-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R224-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , Art. R224-13, Sct. Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province , Art. R224-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R421-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R421-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R431-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R751-8-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-10-1 > >