Article R751-8-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des décisions de légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Les décisions sur la légalité des actes en Nouvelle-Calédonie doivent être envoyées au président du congrès.
Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées, dans tous les cas, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
1 version