Retour à la section

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Article suivant

Article 7

JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Article 6

Article 6

A l'article R. 421-6, après les mots : « à l'article R. 421-1 » sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa de l'article R. 421-2 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article R. 421-6, après les mots : « à l'article R. 421-1 » sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa de l'article R. 421-2 ».