A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R311-1 > >

Les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.