A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , Art. R224-13, Sct. Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province , Art. R224-14 > >