Article R224-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'examen des demandes relatives à l'article 197 de la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie
Résumé Les demandes spécifiques sont étudiées par le Conseil d'État et la décision est envoyée aux personnes impliquées.
La demande présentée en application des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
La décision est notifiée au représentant intéressé, au président du congrès de Nouvelle-Calédonie ou au président de l'assemblée de province intéressé, au haut-commissaire de la République, et, le cas échéant, au représentant auteur de la demande.
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