Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R123-4

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Ajout de destinataires pour la transmission des avis du Conseil d'État

Résumé. Le décret ajoute une règle pour transmettre les avis du Conseil d'État sur les projets de loi à plus d'autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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