Décret n°2010-141 du 10 février 2010

Article 3

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Article 3

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux se réunit en assemblée générale ou en sections dans les conditions définies par un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, qui précise les termes de référence pour le fonctionnement et la conduite des travaux du conseil.
L'assemblée générale réunit les membres mentionnés aux a, b et c de l'article 2 (Composition du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) sous la présidence du ministre ou du vice-président du conseil général.
Elle assure l'unité de conception et d'action du conseil dans des conditions que le vice-président définit et soumet à l'approbation du ministre. Le projet stratégique et le programme annuel d'activités mentionnés à l'article 4 (Rôle du vice-président dans le Conseil général) ainsi que le rapport annuel mentionné à l'article 7 (Rapport annuel du Conseil général de l'alimentation) sont présentés en assemblée générale.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comprend, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section chargée de l'audit, de l'inspection et du contrôle, des sections thématiques dont le nombre ne peut être supérieur à six et un secrétariat général.

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Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Résumé. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux se réunit pour organiser ses travaux et définir ses actions sous la direction du ministre.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux se réunit en assemblée générale ou en sections dans les conditions définies par un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, qui précise les termes de référence pour le fonctionnement et la conduite des travaux du conseil.
L'assemblée générale réunit les membres mentionnés aux a, b et c de l'article 2 (Composition du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) sous la présidence du ministre ou du vice-président du conseil général.
Elle assure l'unité de conception et d'action du conseil dans des conditions que le vice-président définit et soumet à l'approbation du ministre. Le projet stratégique et le programme annuel d'activités mentionnés à l'article 4 (Rôle du vice-président dans le Conseil général) ainsi que le rapport annuel mentionné à l'article 7 (Rapport annuel du Conseil général de l'alimentation) sont présentés en assemblée générale.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comprend, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section chargée de l'audit, de l'inspection et du contrôle, des sections thématiques dont le nombre ne peut être supérieur à six et un secrétariat général.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mai 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-569 du 22 mai 2015art. 1 : Modification des règles du Conseil général de l'alimentation

En résumé. Le ministre perd son pouvoir d'approbation sur le projet stratégique, le programme annuel d'activités et le rapport annuel, qui sont désormais simplement présentés en assemblée générale.

En vigueur du samedi 13 février 2010 au dimanche 24 mai 2015

Source : Légifrance