Décret n°2010-141 du 10 février 2010

Article 2

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Article 2

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est composé des membres suivants :

a) Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général ;

b) Les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et inspecteurs généraux de l'agriculture qui y ont été affectés ;

c) Dans la limite de 20 % des effectifs mentionnés au b, des membres de corps de catégories A, ou des agents non titulaires de même niveau, disposant de compétences nécessaires à l'exercice des missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Sont en outre affectés au conseil général des personnels administratifs et techniques.

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Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Résumé. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est composé de membres spécifiques et a pour mission d'aider le ministre à concevoir, évaluer et gérer les politiques publiques dans ces domaines.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est composé des membres suivants :

a) Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général ;

b) Les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et inspecteurs généraux de l'agriculture qui y ont été affectés ;

c) Dans la limite de 20 % des effectifs mentionnés au b, des membres de corps de catégories A, ou des agents non titulaires de même niveau, disposant de compétences nécessaires à l'exercice des missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Sont en outre affectés au conseil général des personnels administratifs et techniques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mai 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-569 du 22 mai 2015art. 1 : Modification des règles du Conseil général de l'alimentation

En résumé. La possibilité de désigner des membres associés au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a été supprimée.

En vigueur du samedi 13 février 2010 au dimanche 24 mai 2015

Source : Légifrance