Décret n°2010-141 du 10 février 2010

Article 7

Créé le 13 février 2010

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-1637 du 23 décembre 2022art. 8

En vigueur du samedi 13 février 2010 au samedi 31 décembre 2022