Décret n°2010-141 du 10 février 2010

Article 7

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Article 7

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.

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Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rapport annuel du Conseil général de l'alimentation

Résumé. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux doit produire un rapport annuel qui est ensuite rendu public.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 février 2010 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance