Décret n°2007-1182 du 3 août 2007

Article 6

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Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 28 octobre 2010

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Création du fichier PARAFES pour le contrôle aux frontières

Résumé. Un décret autorise la création d'un fichier (PARAFES) pour faciliter le passage rapide des frontières aériennes pour certains voyageurs, tout en précisant les conditions de conservation et d'accès aux données personnelles.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 27 octobre 2010

Source : Légifrance