Abrogé par Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. 6 (VT)
Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 28 octobre 2010
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.