Décret n°2007-1182 du 3 août 2007

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.

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Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 28 octobre 2010

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Accès et rectification des données dans le programme PARAFES

Résumé. Les personnes inscrites au programme PARAFES peuvent accéder et rectifier leurs données auprès de la police aux frontières, soit par écrit, soit en personne.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 27 octobre 2010

Source : Légifrance