Décret n°2007-1182 du 3 août 2007

Article 5

Créé le 7 août 2007

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.

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Abrogé depuis le jeudi 28 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1274 du 25 octobre 2010art. 6 (VT)

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 27 octobre 2010

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.