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Décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010

relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets médicaux par les patients

Résumé. Ce décret organise la gestion des déchets médicaux, notamment ceux produits par les patients à domicile, en imposant aux pharmaciens de fournir gratuitement des collecteurs pour ces déchets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2008/0034/F du 25 janvier 2008 adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 26 octobre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'élimination des déchets médicaux

Résumé. Le décret précise les règles pour l'élimination des déchets médicaux, notamment ceux produits par les patients en autotraitement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitementCode de la santé publiqueArt. R1335-8-1 : Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieuxCode de la santé publiqueArt. R1335-8-2 : Gestion gratuite des déchets de soins à risque
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement , Art. R1335-8-1, Art. R1335-8-2, Art. R1335-8-3, Art. R1335-8-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de remise gratuite de collecteurs pour les déchets d'autotraitement

Résumé. Les pharmaciens doivent donner gratuitement des collecteurs pour les déchets dangereux des patients, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitementCode de la santé publiqueArt. R1337-15 : Sanction pour absence de collecteurs de déchets médicauxCode de la santé publiqueArt. R1337-16 : Obligation des pharmaciens pour la collecte des déchets médicaux
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement , Art. R1337-15, Art. R1337-16
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Ajout d'un emplacement pour le stockage des déchets médicaux

Résumé. Un nouvel emplacement est ajouté pour stocker les déchets médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Délai d'application des nouvelles règles sur les déchets médicaux

Résumé. Certaines règles sur les déchets médicaux entrent en vigueur un an après la publication du décret.

Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles d'élimination des déchets médicaux) et de l'article 2 (Obligation de remise gratuite de collecteurs pour les déchets d'autotraitement) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur la santé et l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2010

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