Décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles d'élimination des déchets médicaux) et de l'article 2 (Obligation de remise gratuite de collecteurs pour les déchets d'autotraitement) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Délai d'application des nouvelles règles sur les déchets médicaux

Résumé. Certaines règles sur les déchets médicaux entrent en vigueur un an après la publication du décret.

Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles d'élimination des déchets médicaux) et de l'article 2 (Obligation de remise gratuite de collecteurs pour les déchets d'autotraitement) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2010

Source : Légifrance