En vigueur depuis le 25 octobre 2010
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Délai d'application des nouvelles règles sur les déchets médicaux
Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles d'élimination des déchets médicaux) et de l'article 2 (Obligation de remise gratuite de collecteurs pour les déchets d'autotraitement) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.