Décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 5 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement , Art. R1337-15, Art. R1337-16

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Obligation de remise gratuite de collecteurs pour les déchets d'autotraitement

Résumé. Les pharmaciens doivent donner gratuitement des collecteurs pour les déchets dangereux des patients, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitementCode de la santé publiqueArt. R1337-15 : Sanction pour absence de collecteurs de déchets médicauxCode de la santé publiqueArt. R1337-16 : Obligation des pharmaciens pour la collecte des déchets médicaux
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement , Art. R1337-15, Art. R1337-16

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