Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de remise gratuite de collecteurs pour les déchets d'autotraitement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement , Art. R1337-15, Art. R1337-16