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Décret n°2010-124 du 9 février 2010

portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle

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Création d'un observatoire pour l'accessibilité des lieux publics

Résumé. Ce décret crée un observatoire pour améliorer l'accessibilité des lieux publics et des services pour les personnes handicapées, en produisant un rapport annuel et en collectant des informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

Vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, notamment son article 4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-2-1 (Conférence nationale du handicap) et L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps) ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 9 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 décembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Création d'un observatoire pour l'accessibilité

Résumé. Un nouvel observatoire est créé pour améliorer l'accessibilité de tous les lieux publics.

Il est créé, auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Création d'un observatoire pour l'accessibilité

Résumé. Un observatoire est créé pour évaluer et améliorer l'accessibilité des lieux publics et des services pour les personnes handicapées.

L'observatoire a pour mission d'évaluer l'accessibilité et la convenance d'usage des bâtiments d'habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies. Il étudie les conditions d'accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public. Il recense les progrès réalisés en matière d'accessibilité et de conception universelle.
Il est chargé d'identifier et de signaler les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 susvisée (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) en matière d'accessibilité et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie.
Il constitue un centre de ressources chargé de rechercher, répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de conception universelle. Il collecte les documents utiles à la sensibilisation, à la formation ou à la définition d'une méthodologie en matière d'accessibilité et de conception universelle.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Rapport annuel sur l'accessibilité en France

Résumé. Un rapport annuel est produit pour évaluer et améliorer l'accessibilité en France, notamment pour les personnes handicapées.

L'observatoire élabore chaque année un rapport qui rend compte de ses travaux, dresse le bilan de l'évolution de l'accessibilité en France, analyse l'état d'avancement de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 en ce domaine et formule les préconisations qui lui paraissent nécessaires.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés du développement durable, des personnes handicapées, des personnes âgées, de la famille et de la consommation. Il est communiqué au conseil national consultatif des personnes handicapées et au comité national des retraités et des personnes âgées.
Le président de l'observatoire présente les évolutions de l'accessibilité constatées lors des trois dernières années, à l'occasion de la conférence nationale du handicap prévue par l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Conférence nationale du handicap).

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Rôle de l'observatoire dans la collecte d'informations

Résumé. L'observatoire collecte des informations pour suivre ses missions et informe sur ses besoins en études statistiques.

L'observatoire recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment au renseignement d'indicateurs de suivi.
Il fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.

En vigueur depuis le 11 février 2010 · Dernière version le 1 février 2019

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Composition détaillée du comité sur l'accessibilité

Résumé. L'article décrit la composition de l'observatoire interministériel de l'accessibilité, incluant des représentants d'associations d'élus, de personnes handicapées, de professionnels et de l'État.

L'observatoire comprend :
1° Six représentants d'associations d'élus :
a) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
b) Le président de l'Association des maires ruraux de France ou son représentant ;
c) Le président de l'Association des communautés de France ou son représentant ;
d) Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
e) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
f) Le président du Groupement des autorités responsables des transports ou son représentant ;
2° Treize représentants d'associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite :
a) Sept personnes proposées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
b) Trois personnes proposées par le Comité national des retraités et des personnes âgées ;
c) Une personne proposée par l'Union nationale des associations familiales ;
d) Un représentant d'associations de consommateurs ;
e) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;
3° Treize représentants des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'œuvre et des professionnels de l'accessibilité et de la conception universelle :
a) Le président de CCI France ou son représentant ;
b) Le président de CMA France ou son représentant ;
c) Le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ;
d) Le président de la Fédération nationale des centres d'information et de conseil en aides techniques ou son représentant ;
e) Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ou son représentant ;
f) Le président de la Fédération française du bâtiment ou son représentant ;
g) Le président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ou son représentant ;
h) Le président de l'Association pour la promotion des acteurs de la mobilité ou son représentant ;
i) Le président de la Société nationale des chemins de fer français ou son représentant ;
j) Le président de Réseau ferré de France ou son représentant ;
k) Le président de l'Association des ingénieurs territoriaux de France ou son représentant ;
l) Le président de la Fédération française de télécommunication ou son représentant ;
m) Le président de l'association Tourisme et Handicaps ou son représentant ;
4° Quinze représentants de l'Etat :
a) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ;
b) Un représentant du ministre chargé des personnes âgées ;
c) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
d) Un représentant du ministre chargé des transports ;
e) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
g) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'administration territoriale de l'Etat ;
i) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
j) Un représentant du ministre chargé des sports ;
k) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
l) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
m) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
n) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
o) Un représentant du ministre chargé des domaines ;
5° Sept représentants d'organismes intervenant pour le financement, l'observation, le contrôle et la normalisation :
a) Le président de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant ;
b) Le président de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées ou son représentant ;
c) Le président du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ou son représentant ;
d) Le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ;
e) Le président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ou son représentant ;
f) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
g) Le président de l'Association française de normalisation ou son représentant ;
6° Trois personnalités qualifiées choisies à raison de leurs compétences en matière d'accessibilité et de conception universelle.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Nomination et remplacement des membres de l'observatoire

Résumé. L'article explique comment les membres de l'observatoire sur l'accessibilité sont nommés et remplacés, ainsi que la désignation du président et du vice-président.

Les membres de l'observatoire mentionnés aux a, b, c et d du 2° de l'article 5 (Composition d'un observatoire sur l'accessibilité) ainsi qu'aux 4° et 6° du même article sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées et du développement durable. Un membre qui perd la qualité pour laquelle il a été nommé cesse de faire partie de l'observatoire et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès.
Le président de l'observatoire est nommé parmi les personnalités qualifiées par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées et du développement durable. Le vice-président de l'observatoire est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres représentant les associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite, pour une période d'un an renouvelable. Il préside l'observatoire en l'absence du président.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Organisation et fonctionnement de l'observatoire

Résumé. L'observatoire organise son fonctionnement interne, crée des groupes de travail et peut consulter des experts pour aider à ses missions.

L'observatoire établit son règlement intérieur.
Il constitue en son sein des groupes de travail dont les présidents sont désignés par le président de l'observatoire. L'observatoire peut consulter des experts ou des représentants d'organismes spécialisés. Il peut également les inviter à ses séances ou à ses groupes de travail pour les auditionner.
L'observatoire arrête son programme de travail. Il peut être saisi d'une demande de travaux par un ministre.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Réunions de l'observatoire de l'accessibilité

Résumé. L'observatoire sur l'accessibilité se réunit au moins deux fois par an, avec un ordre du jour fixé par son président.

L'observatoire se réunit au moins deux fois par an en assemblée plénière, sur convocation de son président ou à la demande d'un cinquième de ses membres.
L'ordre du jour est fixé par le président de l'observatoire, auquel s'ajoutent les points dont l'inscription est demandée par un cinquième de ses membres ou par le secrétaire général du comité interministériel du handicap.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Organisation du secrétariat de l'observatoire du handicap

Résumé. Le secrétariat de l'observatoire du handicap est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap, avec l'aide d'autres responsables.

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap en lien avec le directeur général de la cohésion sociale et le service en charge de l'accessibilité au ministère chargé du développement durable. Il bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services relevant des ministres membres du comité interministériel du handicap.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Fonctionnement et financement de l'observatoire

Résumé. Les membres de l'observatoire ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions de membre de l'observatoire et de président sont gratuites.
Les frais de déplacement des représentants des associations, des personnes qualifiées et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits aux budgets du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé du développement durable.

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Fin d'application du décret sur l'accessibilité

Résumé. Ce décret cesse de s'appliquer après la remise du rapport annuel de l'observatoire, suivant la date fixée par la loi de 2005 sur l'accessibilité.

Les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la date de la remise du rapport annuel de l'observatoire suivant l'échéance fixée au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée (Accessibilité des déplacements pour les personnes handicapées).

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

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