Article 1
Il est créé, auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.
1 version
Il est créé, auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.
1 version
Il est créé, auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.