En vigueur depuis le 11 février 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un observatoire pour l'accessibilité
Résumé. Un nouvel observatoire est créé pour améliorer l'accessibilité de tous les lieux publics.
Il est créé, auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.