En vigueur depuis le 11 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin d'application du décret sur l'accessibilité
Les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la date de la remise du rapport annuel de l'observatoire suivant l'échéance fixée au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée (Accessibilité des déplacements pour les personnes handicapées).