Créé le 11 février 2010
Les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la date de la remise du rapport annuel de l'observatoire suivant l'échéance fixée au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée.
Décret n°2010-124 du 9 février 2010
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010
Les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la date de la remise du rapport annuel de l'observatoire suivant l'échéance fixée au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée.