Décret n°2010-124 du 9 février 2010

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la date de la remise du rapport annuel de l'observatoire suivant l'échéance fixée au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée (Accessibilité des déplacements pour les personnes handicapées).

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En vigueur depuis le 11 février 2010

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Fin d'application du décret sur l'accessibilité

Résumé. Ce décret cesse de s'appliquer après la remise du rapport annuel de l'observatoire, suivant la date fixée par la loi de 2005 sur l'accessibilité.

Les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la date de la remise du rapport annuel de l'observatoire suivant l'échéance fixée au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée (Accessibilité des déplacements pour les personnes handicapées).

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance