Décret n°2010-124 du 9 février 2010

Article 5

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Article 5

L'observatoire comprend :
1° Six représentants d'associations d'élus :
a) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
b) Le président de l'Association des maires ruraux de France ou son représentant ;
c) Le président de l'Association des communautés de France ou son représentant ;
d) Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
e) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
f) Le président du Groupement des autorités responsables des transports ou son représentant ;
2° Treize représentants d'associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite :
a) Sept personnes proposées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
b) Trois personnes proposées par le Comité national des retraités et des personnes âgées ;
c) Une personne proposée par l'Union nationale des associations familiales ;
d) Un représentant d'associations de consommateurs ;
e) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;
3° Treize représentants des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'œuvre et des professionnels de l'accessibilité et de la conception universelle :
a) Le président de CCI France ou son représentant ;
b) Le président de CMA France ou son représentant ;
c) Le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ;
d) Le président de la Fédération nationale des centres d'information et de conseil en aides techniques ou son représentant ;
e) Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ou son représentant ;
f) Le président de la Fédération française du bâtiment ou son représentant ;
g) Le président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ou son représentant ;
h) Le président de l'Association pour la promotion des acteurs de la mobilité ou son représentant ;
i) Le président de la Société nationale des chemins de fer français ou son représentant ;
j) Le président de Réseau ferré de France ou son représentant ;
k) Le président de l'Association des ingénieurs territoriaux de France ou son représentant ;
l) Le président de la Fédération française de télécommunication ou son représentant ;
m) Le président de l'association Tourisme et Handicaps ou son représentant ;
4° Quinze représentants de l'Etat :
a) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ;
b) Un représentant du ministre chargé des personnes âgées ;
c) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
d) Un représentant du ministre chargé des transports ;
e) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
g) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'administration territoriale de l'Etat ;
i) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
j) Un représentant du ministre chargé des sports ;
k) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
l) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
m) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
n) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
o) Un représentant du ministre chargé des domaines ;
5° Sept représentants d'organismes intervenant pour le financement, l'observation, le contrôle et la normalisation :
a) Le président de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant ;
b) Le président de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées ou son représentant ;
c) Le président du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ou son représentant ;
d) Le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ;
e) Le président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ou son représentant ;
f) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
g) Le président de l'Association française de normalisation ou son représentant ;
6° Trois personnalités qualifiées choisies à raison de leurs compétences en matière d'accessibilité et de conception universelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2010 · Dernière version le 1 février 2019

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Composition détaillée du comité sur l'accessibilité

Résumé. L'article décrit la composition de l'observatoire interministériel de l'accessibilité, incluant des représentants d'associations d'élus, de personnes handicapées, de professionnels et de l'État.

L'observatoire comprend :
1° Six représentants d'associations d'élus :
a) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
b) Le président de l'Association des maires ruraux de France ou son représentant ;
c) Le président de l'Association des communautés de France ou son représentant ;
d) Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
e) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
f) Le président du Groupement des autorités responsables des transports ou son représentant ;
2° Treize représentants d'associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite :
a) Sept personnes proposées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
b) Trois personnes proposées par le Comité national des retraités et des personnes âgées ;
c) Une personne proposée par l'Union nationale des associations familiales ;
d) Un représentant d'associations de consommateurs ;
e) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;
3° Treize représentants des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'œuvre et des professionnels de l'accessibilité et de la conception universelle :
a) Le président de CCI France ou son représentant ;
b) Le président de CMA France ou son représentant ;
c) Le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ;
d) Le président de la Fédération nationale des centres d'information et de conseil en aides techniques ou son représentant ;
e) Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ou son représentant ;
f) Le président de la Fédération française du bâtiment ou son représentant ;
g) Le président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ou son représentant ;
h) Le président de l'Association pour la promotion des acteurs de la mobilité ou son représentant ;
i) Le président de la Société nationale des chemins de fer français ou son représentant ;
j) Le président de Réseau ferré de France ou son représentant ;
k) Le président de l'Association des ingénieurs territoriaux de France ou son représentant ;
l) Le président de la Fédération française de télécommunication ou son représentant ;
m) Le président de l'association Tourisme et Handicaps ou son représentant ;
4° Quinze représentants de l'Etat :
a) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ;
b) Un représentant du ministre chargé des personnes âgées ;
c) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
d) Un représentant du ministre chargé des transports ;
e) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
g) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'administration territoriale de l'Etat ;
i) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
j) Un représentant du ministre chargé des sports ;
k) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
l) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
m) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
n) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
o) Un représentant du ministre chargé des domaines ;
5° Sept représentants d'organismes intervenant pour le financement, l'observation, le contrôle et la normalisation :
a) Le président de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant ;
b) Le président de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées ou son représentant ;
c) Le président du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ou son représentant ;
d) Le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ;
e) Le président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ou son représentant ;
f) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
g) Le président de l'Association française de normalisation ou son représentant ;
6° Trois personnalités qualifiées choisies à raison de leurs compétences en matière d'accessibilité et de conception universelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8 : Modernisation des noms d'organisations professionnelles

En résumé. Le décret modifie la composition de l'observatoire en remplaçant l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat par CMA France.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 14 : Modification de la composition de l'observatoire de l'accessibilité

En résumé. Le décret modifie la composition de l'observatoire en remplaçant l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France.

En vigueur du jeudi 11 février 2010 au samedi 16 mai 2015

Source : Légifrance