Décret n°2010-124 du 9 février 2010

Article 10

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Article 10

Les fonctions de membre de l'observatoire et de président sont gratuites.
Les frais de déplacement des représentants des associations, des personnes qualifiées et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits aux budgets du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé du développement durable.

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En vigueur depuis le 11 février 2010

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Fonctionnement et financement de l'observatoire

Résumé. Les membres de l'observatoire ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions de membre de l'observatoire et de président sont gratuites.
Les frais de déplacement des représentants des associations, des personnes qualifiées et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits aux budgets du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé du développement durable.

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En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance