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Décret n°2010-122 du 5 février 2010

relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les logements sociaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les baux et conventions entre l'ANAH et les bailleurs, met à jour des références fiscales, remplace des annexes par des conventions-types, et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ainsi que l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) à L. 321-12 (Obligations des bailleurs et contrôle par l'Agence nationale de l'habitat), L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL), R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) à R. 321-22 (Exceptions aux aides de l'ANH dans les DOM et territoires spécifiques) et R. 353-32 (Conventions pour logements améliorés) à R. 353-57 (Publication des conventions de logements aidés) ;

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment ses articles 50 et 100 ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Décrète :

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Modification des règles de conventionnement des logements sociaux

Résumé. Les règles pour les baux et les conventions entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux alinéas du code général des impôts

Résumé. Les références aux alinéas du code général des impôts sont mises à jour pour passer du cinquième et quatrième au septième et sixième.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2010

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Modification des annexes pour les conventions entre bailleurs et agence

Résumé. Un décret remplace les annexes d'un article du code de la construction et de l'habitation par des conventions-types.

Les annexes à l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (Conventions entre l'agence et les bailleurs)sont remplacées par les conventions-types annexées au présent décret.

En vigueur depuis le 10 février 2010

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Exécution d'un décret sur l'écologie et le logement

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'écologie et du logement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails des logements intermédiaires et sociaux

Résumé. Le décret précise les règles pour les logements intermédiaires et sociaux, comme leur description et les accords avec l'ANAH.

Fait à Paris, le 5 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le mercredi 10 février 2010

Décret n°2010-122 du 5 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe