Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-1Rôle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat aide à améliorer les logements privés, notamment en finançant des travaux et en luttant contre les habitations insalubres. à L. 321-12 (Obligations des bailleurs et contrôle par l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-12Obligations des bailleurs et contrôle par l'Agence nationale de l'habitatLes propriétaires doivent suivre des règles pour l'aide au logement et fournir des informations à l'Agence nationale de l'habitat., L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL)Art. L.351-2Conditions d'attribution de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs., R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. R.321-1Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat est un organisme public dirigé par plusieurs ministres et qui inclut des commissions. à R. 321-22 (Exceptions aux aides de l'ANH dans les DOM et territoires spécifiques)Art. R.321-22Exceptions aux aides de l'ANH dans les DOM et territoires spécifiquesDans les DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles sur les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat ne s'appliquent pas, sauf si les logements sont loués. et R. 353-32 (Conventions pour logements améliorés)Art. R.353-32Conventions pour logements améliorésLes conventions entre l'État et les bailleurs pour des logements améliorés doivent suivre un modèle type. à R. 353-57 (Publication des conventions de logements aidés)Art. R.353-57Publication des conventions de logements aidésLe ministre vérifie la publication des conventions de logements aidés et informe les organismes concernés. ;
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment ses articles 50 et 100 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Décrète :