Décret n°2010-122 du 5 février 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 2 sexdecies-0 A quater

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Modification des références aux alinéas du code général des impôts

Résumé. Les références aux alinéas du code général des impôts sont mises à jour pour passer du cinquième et quatrième au septième et sixième.

A modifié les dispositions suivantes :

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