Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de conventionnement des logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions de prise d'effet des conventionsCode de la construction et de l'habitationArt. R321-25 : Remboursement des subventions en cas de non-respect des engagements
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour le remboursement des subventionsCode de la construction et de l'habitationArt. R321-29 : Contrôles et obligations des bailleurs conventionnés
→ Version 2 : Restriction des modalités de contrôle et précision géographique
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-30-1, Art. R321-30-2, Art. R321-32