Décret n°2010-122 du 5 février 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-30-1, Art. R321-30-2, Art. R321-32

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Modification des règles de conventionnement des logements sociaux

Résumé. Les règles pour les baux et les conventions entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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