Décret n°2010-122 du 5 février 2010

Article 3

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Article 3

Les annexes à l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (Conventions entre l'agence et les bailleurs)sont remplacées par les conventions-types annexées au présent décret.

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En vigueur depuis le 10 février 2010

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Modification des annexes pour les conventions entre bailleurs et agence

Résumé. Un décret remplace les annexes d'un article du code de la construction et de l'habitation par des conventions-types.

Les annexes à l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (Conventions entre l'agence et les bailleurs)sont remplacées par les conventions-types annexées au présent décret.

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