En vigueur depuis le 10 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes pour les conventions entre bailleurs et agence
Les annexes à l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (Conventions entre l'agence et les bailleurs)sont remplacées par les conventions-types annexées au présent décret.