Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 322-10-1 (Moyens de transport remboursés par l'assurance maladie)Art. R.322-10-1Moyens de transport remboursés par l'assurance maladieL'assurance maladie rembourse les frais de transport selon différents moyens (ambulance, taxi, transports en commun) en fonction de l'état du patient. ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires)Art. 91Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnairesUn test est mis en place pour vérifier les arrêts maladie des fonctionnaires, avec des contrôles par l'assurance maladie et des sanctions possibles en cas de non-respect. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics)Aide aux transports pour les agents publicsLes agents publics peuvent recevoir une aide pour payer leur abonnement de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, avec des règles spécifiques pour les différents cas. instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires)Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnairesUn test est mis en place pour vérifier les arrêts maladie des fonctionnaires de moins de six mois, avec des règles strictes sur la collecte et l'accès aux données personnelles. portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat,
Décrète :