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Décret n°2010-1176 du 5 octobre 2010

fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les contrôles médicaux des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent se faire rembourser leurs frais de transport pour les contrôles médicaux liés à leurs arrêts de travail, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 322-10-1 (Moyens de transport remboursés par l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 septembre 2010

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Remboursement des frais de transport pour les contrôles médicaux des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de l'État peuvent se faire rembourser leurs frais de transport pour les contrôles médicaux liés à leurs arrêts de travail.

Dans le cadre de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires), le fonctionnaire de l'Etat bénéficie du remboursement, par son administration, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.

En vigueur depuis le 20 septembre 2010

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Conditions de remboursement des frais de transport pour les fonctionnaires

Résumé. Pour être remboursé des frais de transport, un fonctionnaire doit présenter une prescription médicale et une facture.

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par le fonctionnaire de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées à l'article 3 (Prise en charge des frais de transport pour les fonctionnaires) du présent décret.
La convocation, renseignée par le médecin-conseil, vaut prescription médicale.

En vigueur depuis le 20 septembre 2010

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Remboursement des frais de transport pour les fonctionnaires

Résumé. Les frais de transport des fonctionnaires sont remboursés en utilisant le moyen le moins cher et adapté à leur état de santé.

Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux et compatibles avec l'état de santé du fonctionnaire.
Conformément aux dispositions de l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale (Moyens de transport remboursés par l'assurance maladie), les transports pris en charge par l'administration peuvent être assurés par les moyens suivants :
1° L'ambulance ;
2° Le transport assis professionnalisé, le véhicule sanitaire léger et le taxi ;
3° Les transports en commun terrestres, le bateau de ligne régulière et les moyens de transport individuels.

En vigueur depuis le 20 septembre 2010

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Indemnisation des frais de transport des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être remboursés pour l'utilisation de leur voiture personnelle pour le travail, mais pas pour les taxes ou les dommages.

Pour l'utilisation de son véhicule terrestre à moteur, le fonctionnaire est indemnisé soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par l'arrêté pris en application des dispositions de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le fonctionnaire qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.
Le fonctionnaire qui utilise son véhicule personnel est remboursé, le cas échéant, des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur.
En toute occurrence, le fonctionnaire n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

En vigueur depuis le 20 septembre 2010

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Conditions de remboursement des frais de transport pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ne peuvent pas cumuler le remboursement des frais de transport pour les visites médicales avec d'autres indemnités similaires, ni utiliser un titre de transport ou un moyen de transport fourni par leur employeur.

Le remboursement prévu par le présent décret n'est pas cumulable avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un mode de transport mis à disposition par son employeur.
Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire utilise, pour se rendre à la visite, un titre ouvrant droit à l'application des dispositions du décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics).

En vigueur depuis le 20 septembre 2010

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Entrée en vigueur du décret sur les frais de transport des fonctionnaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 20 septembre 2010.

Le présent décret prend effet à compter du 20 septembre 2010.

En vigueur depuis le 20 septembre 2010

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Exécution du décret sur les frais de transport des fonctionnaires

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le lundi 20 septembre 2010

Décret n°2010-1176 du 5 octobre 2010
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