En vigueur depuis le 20 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de remboursement des frais de transport pour les fonctionnaires
Le remboursement prévu par le présent décret n'est pas cumulable avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un mode de transport mis à disposition par son employeur.
Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire utilise, pour se rendre à la visite, un titre ouvrant droit à l'application des dispositions du décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics).