Décret n°2010-1176 du 5 octobre 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le remboursement prévu par le présent décret n'est pas cumulable avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un mode de transport mis à disposition par son employeur.
Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire utilise, pour se rendre à la visite, un titre ouvrant droit à l'application des dispositions du décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des frais de transport pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ne peuvent pas cumuler le remboursement des frais de transport pour les visites médicales avec d'autres indemnités similaires, ni utiliser un titre de transport ou un moyen de transport fourni par leur employeur.

Le remboursement prévu par le présent décret n'est pas cumulable avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un mode de transport mis à disposition par son employeur.
Il n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire utilise, pour se rendre à la visite, un titre ouvrant droit à l'application des dispositions du décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 septembre 2010

Source : Légifrance