Décret n°2010-1176 du 5 octobre 2010

Article 2

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Article 2

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par le fonctionnaire de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées à l'article 3 (Prise en charge des frais de transport pour les fonctionnaires) du présent décret.
La convocation, renseignée par le médecin-conseil, vaut prescription médicale.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2010

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Conditions de remboursement des frais de transport pour les fonctionnaires

Résumé. Pour être remboursé des frais de transport, un fonctionnaire doit présenter une prescription médicale et une facture.

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par le fonctionnaire de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées à l'article 3 (Prise en charge des frais de transport pour les fonctionnaires) du présent décret.
La convocation, renseignée par le médecin-conseil, vaut prescription médicale.

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En vigueur depuis le lundi 20 septembre 2010

Source : Légifrance