Décret n°2010-1176 du 5 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires), le fonctionnaire de l'Etat bénéficie du remboursement, par son administration, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2010

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Remboursement des frais de transport pour les contrôles médicaux des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de l'État peuvent se faire rembourser leurs frais de transport pour les contrôles médicaux liés à leurs arrêts de travail.

Dans le cadre de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires), le fonctionnaire de l'Etat bénéficie du remboursement, par son administration, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.

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En vigueur depuis le lundi 20 septembre 2010

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