En vigueur depuis le 20 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de transport pour les contrôles médicaux des fonctionnaires
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires), le fonctionnaire de l'Etat bénéficie du remboursement, par son administration, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente.