En vigueur depuis le 1 octobre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret à Wallis-et-Futuna
Résumé. Ce décret étend l'application de nouvelles règles de procédure civile à Wallis-et-Futuna, notamment pour la protection des victimes de violences.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.