Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Extension d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de nouvelles règles de procédure civile à Wallis-et-Futuna, notamment pour la protection des victimes de violences.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance