Article R4722-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport de vérification des installations électriques
Résumé L'employeur doit envoyer un rapport électrique à l'assurance.
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.
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