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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR TRANSIGER ET POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE

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JORF n°0202 du 1 septembre 2010

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. R141-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R141-4