Code de la santé publique

Article R4311-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la sanction prise à l'encontre d'un prestataire de services

Résumé L'État où travaille le prestataire de services doit savoir tout de suite s'il est sanctionné.

L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition sur les infirmiers et introduction d’une notification immédiate des sanctions

Résumé des changements Le texte a été remplacé : l’ancien article concernant les actes d’urgence des infirmiers et la déclaration dans les quinze jours a disparu, remplacé par une disposition exigeant que l’autorité compétente soit immédiatement informée des sanctions prises contre le prestataire.

L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

L'infirmier ou l'infirmière mentionné à l'article R. 4311-40 peut, en cas d'urgence, effectuer sans délai les actes professionnels prévus à la section 1 du présent chapitre. Toutefois, il effectue la déclaration prescrite par l'article R. 4311-40 dans un délai de quinze jours à compter du début de l'accomplissement des actes en cause.