Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information préalable pour l'installation de caméras
Résumé. Le titulaire d'une autorisation de vidéosurveillance doit maintenant informer les autorités de la mise en service et de la localisation des caméras.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 13 → Version 3
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 13