Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Art. 11-1

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Modification des délais d'avis et de décision en matière administrative

Résumé. Le délai pour qu'une commission émette son avis est fixé à trois mois, avec une possible prolongation d'un mois. Le silence de l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande vaut rejet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 11-1 → Version 3
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 11-1

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