Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais d'avis et de décision en matière administrative
Résumé. Le délai pour qu'une commission émette son avis est fixé à trois mois, avec une possible prolongation d'un mois. Le silence de l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande vaut rejet.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 11-1 → Version 3
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 11-1