Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0020 du 24 janvier 2009
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 11