Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une audition obligatoire pour les demandes d'autorisation
Résumé. La commission peut maintenant entendre un représentant de la police ou de la gendarmerie pour chaque demande d'autorisation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 11 → Version 3
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 11