Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Art. 11

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Ajout d'une audition obligatoire pour les demandes d'autorisation

Résumé. La commission peut maintenant entendre un représentant de la police ou de la gendarmerie pour chaque demande d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 11 → Version 3
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 11

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