Décret n°96-926 du 17 octobre 1996

Article 7

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Article 7

La commission départementale des systèmes de vidéoprotection comprend quatre (1) membres :

1° Un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;

4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.

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Créé le 20 octobre 1996 · Transféré le 30 janvier 2012

La commission départementale des systèmes de vidéoprotection comprend quatre (1) membres :

1° Un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;

4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.

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En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 24 janvier 2009

En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au lundi 31 juillet 2006

En vigueur du dimanche 20 octobre 1996 au vendredi 28 juillet 2006

Source : Légifrance