Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du nombre de membres dans la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance
Résumé. La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance passe de trois à quatre membres.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 7 → Version 4
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 7