Créé le 30 mars 2015
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 1 → Version 4Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 3 → Version 3Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 8 → Version 6
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 1, Art. 3, Art. 8
IV. - Les articles 1er et 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans leur rédaction résultant des I et II du présent article peuvent être modifiés par décret.