Créé le 26 mai 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 3 → Version 4
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 3
II. - L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.