JORF n°0118 du 25 mai 2018

Article 31

Article 31

I.-L'article 3 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » est modifié comme suit :
1° Aux septième et huitième alinéas, les mots : « des opérateurs d'importance vitale » sont remplacés par les mots : « d'opérateurs publics ou privés » ;
2° Le huitième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents. »
II.-L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.


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Version 1

I.-L'article 3 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » est modifié comme suit :

1° Aux septième et huitième alinéas, les mots : « des opérateurs d'importance vitale » sont remplacés par les mots : « d'opérateurs publics ou privés » ;

2° Le huitième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents. »

II.-L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.