Article 7
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est supprimé.
1 version
JORF n°0099 du 23 avril 2020
Article 7
Historique des versions
Version 1
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est supprimé.