En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Extension des missions de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 3
II. - L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 (Rôle de l'ANSSI dans la sécurité des systèmes d'information) précité dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.