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Décret n°2009-800 du 24 juin 2009

portant relèvement du salaire minimum de croissance

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1 (Application des règles de travail dans les DOM-TOM), L. 3231-2 (Rôle du salaire minimum de croissance), L. 3231-4 (Indexation du SMIC sur les prix), L. 3231-6 (Ajustement annuel du salaire minimum de croissance) à L. 3231-9 (Augmentation annuelle du salaire minimum), L. 3231-12 (Détermination du minimum garanti), L. 3423-2 (Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM-TOM) à L. 3423-4 (Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM), R.* 3231-1, R.* 3231-2 et R.* 3231-7 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 (Modification de la procédure de fixation du salaire minimum) ;

Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 (Modification de la procédure de fixation du salaire minimum) de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;

Vu l'avis du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance en date du 5 juin 2009 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 22 juin 2009 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du salaire minimum en France

Résumé. À partir du 1er juillet 2009, le salaire minimum en France passe à 8,82 € de l'heure pour certains travailleurs.

A compter du 1er juillet 2009, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail (Champ d'application des règles sur les accords collectifs), le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,82 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 27 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du minimum garanti

Résumé. Le montant du minimum garanti est fixé à 3,31 € à partir du 1er juillet 2009.

A compter du 1er juillet 2009, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,31 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 27 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation du SMIC sur les prix à la consommation

Résumé. Un décret fixe l'indice de référence pour ajuster le salaire minimum en fonction des prix à la consommation.

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail (Indexation du SMIC sur les prix), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2009 publié au Journal officiel.

En vigueur depuis le 27 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009

Décret n°2009-800 du 24 juin 2009
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