Article 1
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JORF n°0142 du 21 juin 2009
Décret n°2009-740 du 19 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 à L. 1332-7 et R. 3225-1 à R. 3225-10 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-22 à R. 15-26 et R. 15-33 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-22 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-23 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-24 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-26 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33 > >
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Article 7
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati