Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-740 du 19 juin 2009

relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales par les opérateurs) à L. 1332-7 (Sanctions pour non-respect des mesures de protection des installations vitales) et R. 3225-1 (Règles applicables à la gendarmerie nationale) à R. 3225-10 (Commandement de la garde républicaine en Ile-de-France) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) à R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie) et R. 15-33 (Compétence des gendarmes pour les transports collectifs) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences de la gendarmerie nationale en matière judiciaire

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour préciser les compétences des services de la gendarmerie nationale dans les enquêtes judiciaires.

La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

En vigueur depuis le 22 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles de procédure pénale.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2009

Décret n°2009-740 du 19 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7