Décret n°2009-740 du 19 juin 2009

Article 1

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Article 1

La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 juin 2009

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Modification des compétences de la gendarmerie nationale en matière judiciaire

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour préciser les compétences des services de la gendarmerie nationale dans les enquêtes judiciaires.

La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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