Article 1
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JORF n°0018 du 22 janvier 2009
Décret n°2009-72 du 20 janvier 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route ;
Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée relative à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-935 du 17 août 1995 > > Art. 3, Art. 3-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-935 du 17 août 1995 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-935 du 17 août 1995 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-935 du 17 août 1995 > > Art. 6 > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-935 du 17 août 1995 > > Art. 6-1 > >
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1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-935 du 17 août 1995 > > Art. 7 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-935 du 17 août 1995 > > Art. 8 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-517 du 24 juin 1983 > > Art. 6 > >
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Article 10
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
II. ― Elles ne s'appliquent pas aux épreuves du certificat de capacité inscrites au calendrier 2008/2009 des sessions d'examen à la date de publication du présent décret.
III. ― Les écoles de formation agréées sur le fondement du décret n° 95-935 du 17 août 1995 susvisé à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour solliciter un nouvel agrément d'une durée de trois ans en application de l'article 8 du présent décret.
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Article 11
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli