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Décret n°2009-72 du 20 janvier 2009

relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la route ;

Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée relative à l'organisation de l'industrie du taxi ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;

Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le métier de taxi

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir chauffeur de taxi, en changeant les conditions d'inscription et de formation.

Les dispositions du décret du 17 août 1995 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'obtention du certificat de capacité professionnelle pour les taxis) à 8 (Modification des conditions d'agrément pour les écoles de formation en conduite de taxi) du présent décret.

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Modification des conditions d'obtention du certificat de capacité professionnelle pour les taxis

Résumé. Le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi exige désormais un examen en deux parties, avec des épreuves nationales et locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sessions d'examen pour les conducteurs de taxi

Résumé. Le préfet ou le préfet de police programme au moins une session annuelle d'examen pour le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 4 → Version 3
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 4
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Modification des conditions d'exercice professionnel pour les ressortissants européens

Résumé. La durée d'exercice minimal de la profession pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE est fixée à deux années consécutives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 5
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Modification des conditions d'exercice de la profession de conducteur de taxi

Résumé. Les conducteurs de taxi ne peuvent plus exercer leur profession s'ils ont été condamnés pour certains délits routiers ou des crimes et délits graves.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 6 → Version 2
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 6
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Création d'une obligation de formation continue pour les conducteurs de taxi

Résumé. Les taxis doivent suivre une formation continue tous les cinq ans pour garder leur attestation.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 6-1
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 6-1
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Modification des règles d'affichage et de suspension de la carte professionnelle des taxis

Résumé. La carte professionnelle des chauffeurs de taxi doit être visible à l'extérieur du véhicule et peut être suspendue en cas de non-respect des conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 7 → Version 3
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 7
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Modification des conditions d'agrément pour les écoles de formation en conduite de taxi

Résumé. Les écoles de formation pour conducteurs de taxi doivent maintenant obtenir un agrément pour un an ou trois ans, avec des règles plus strictes sur les formateurs et les véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 8 → Version 2
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 8
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Modification de la procédure d'obtention de la dispense pour devenir artisan taxi

Résumé. La procédure pour devenir artisan taxi est simplifiée et un nouveau diplôme est reconnu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret sur la formation des chauffeurs de taxi

Résumé. Ce décret entre en vigueur six mois après sa publication, sauf pour les examens de taxi déjà programmés.

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
II. ― Elles ne s'appliquent pas aux épreuves du certificat de capacité inscrites au calendrier 2008/2009 des sessions d'examen à la date de publication du présent décret.
III. ― Les écoles de formation agréées sur le fondement du décret n° 95-935 du 17 août 1995 susvisé à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour solliciter un nouvel agrément d'une durée de trois ans en application de l'article 8 (Modification des conditions d'agrément pour les écoles de formation en conduite de taxi) du présent décret.

En vigueur depuis le 23 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2009

Décret n°2009-72 du 20 janvier 2009
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