Décret n°2009-72 du 20 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-935 du 17 août 1995

Art. 4

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Modification des sessions d'examen pour les conducteurs de taxi

Résumé. Le préfet ou le préfet de police programme au moins une session annuelle d'examen pour le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 4 → Version 3
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 4

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