Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-517 du 24 juin 1983 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0018 du 22 janvier 2009
Article 9
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
Art. 6