A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 6 → Version 3
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 6
Décret n°2009-72 du 20 janvier 2009
Article 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
Art. 6